FORMEZ-VOUS AUX MÉTIERS DU CRÉDIT :

Formations habilitantes ORIAS, formations DCI.

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Formation IOBSP Niveau 1 – 100% E-Learning

Obtenir l’attestation de formation et le livret de stage IOBSP Niveau 1 ORIAS
150 heures
E-learning
Oui
150 heures
E-learning
Éligible CPF
Réf : IOB01-EL

Formation Crédit immobilier Directive DCI

Formation annuelle obligatoire (7h) pour les professionnels du crédit immobilier.
7 heures
E-learning
Oui
7 heures
E-learning
Éligible CPF
Réf : IOB-DCI7-D

Formation IOBSP Complémentaire – DCI

Obtenir l’attestation de formation et le livret de stage IOBSP Niveau 1 ORIAS (avec pré-requis).
40 heures
E-learning
Non
40 heures
E-learning
Réf : IOB-DCI40-COMPL

Formation IOBSP de Niveau 3 – 40 h Crédit Immobilier – DCI

Permet une activité de distribution de crédit immobilier (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles).
40 heures
E-learning
Oui
40 heures
E-learning
Éligible CPF
Réf : IOB03-IMMO40

Formation IOBSP Niveau 2 – Option Immobilier

Obtenir l’attestation de formation et le livret de stage IOBSP Niveau 2 ORIAS – option crédit immo.
90 heures
E-learning
Oui
90 heures
E-learning
Éligible CPF
Réf : IOB02-IMMO

Formation IOBSP Niveau 2 – Crédits conso

Obtenir l’attestation de formation et le livret de stage IOBSP Niveau 2 ORIAS – Option Crédit Conso.
80 heures
E-learning
Oui
80 heures
E-learning
Éligible CPF
Réf : IOB02-CC
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Vous avez un projet de formation, un projet professionnel ou de reconversion ?

Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller.
N’hésitez pas à nous appeler, ou remplissez ce formulaire.

Les formations aux métiers du crédit

Nos formations habilitantes IOBSP (ORIAS) vous permettent de devenir un professionnel du crédit
(courtier en opérations de banque et services de paiement, courtier en crédit immobilier, mandataire de courtier, crédit conso, rachat de crédit…).

Suivant le métier qui vous intéresse, différents niveaux sont disponibles :

  • Courtier, mandataire non-exclusif ou mandataire de courtier en opérations de banque et services de paiement ou courtier en crédit immobilier (Niveau 1) ;
  • Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement (Niveau 2) ;
  • Mandataire à titre accessoire (Niveau 3).

Nos formations IOBSP sont ouvertes à tous, aussi bien pour un professionnel désirant étoffer son activité, que pour une personne souhaitant effectuer une reconversion professionnelle.

À chaque besoin sa formation : chaque programme est adapté en fonction de votre profil.

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Une formation de qualité

Nos parcours de formation vous offrent un apprentissage efficace, interactif et au meilleur rapport qualité / prix.

Programmes de formations

Nos cursus et le contenu de nos cours reprennent les programmes imposés par la loi, et les complètent en apportant une approche concrète et des exemples d’applications. (Application du décret du 26 janvier 2012 et de l’article L-311.8 du code de la consommation pour la formation « distribution crédit consommation »).

Pédagogie

Les modules e-learning vous apportent les connaissances pas à pas, en alternant les mises en situation, les apports de connaissances, les exercices d’ancrages et de mise en application. La partie présentielle vous permet d’approfondir et de mettre en pratique votre nouveau savoir.

Des formations habilitantes
et l’inscription à l’ORIAS

Nos parcours de formations permettent l’obtention de l’habilitation ORIAS. Un livret, comportant le détail de la formation et des résultats obtenus à l’examen est remis. Ce document permet l’inscription à l’ORIAS.

Validation de la formation​

Un test final de 100 questions, choisies de façon aléatoire, permet l’obtention de l’attestation de réussite. Le seuil de réussite est fixé à 70 %. La note obtenue va de 0 à 100 %.

Réglementation des métiers du crédit (IOBSP)

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d’une opération bancaire.

La réglementation du métier d’IOBSP repose sur des définitions précises, relevant soit du Code Monétaire et Financier, soit du Code de la consommation. Une petite excursion juridique nous permettra de préciser :

1- La notion d’opération de banque

L’article 311-1 du Code monétaire et financier définit les opérations de banque :

« Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. »

Par opérations de crédit, il faut entendre tous types de crédits en faveur de tous types de clientèles. Les IOBSP ne sont donc pas cantonnés dans les activités de crédits aux particuliers, mais peuvent également intervenir dans les crédits aux professionnels et entreprises.

2- La notion de service de paiement

Le même code monétaire et financier, définit les services de paiement comme étant :

« l’exécution des opérations de paiement (principalement virement, prélèvement, paiement par cartes…) par des intermédiaires spécifiques. »

3- La notion d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

L’article 519-1 du code monétaire et financier nous donne enfin la définition de l’IOBSP :

« Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Outre l’activité elle même, deux critères conditionnent donc la qualification d’IOBSP :

  • L’exercice de la profession à titre habituel, soit à titre principal soit à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (agent général d’assurance ou agent immobilier par exemple) ;
  • La perception d’une rémunération, qu’elle se traduise par un versement pécuniaire (honoraires ou commission) ou toute autre forme d’avantage économique, convenu avec le client et lié à la prestation d’intermédiation.

L’article 519-4 du Code monétaire et financier,
qui trouve son origine dans le décret du 26 janvier 2012 répartit les IOBSP en quatre grandes catégories :

1- Les courtiers

Le courtier est un intermédiaire qui, sur mandat de son client, recherche pour lui une solution de financement.

Il doit être libre de tout engagement vis à vis d’établissement de crédit, afin de satisfaire au mandat que lui a donné son client.

Art . 519-4
« 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement. »

2- Les mandataires exclusifs

Le mandataire exclusif est mandaté par un établissement de crédit pour commercialiser les produits de cet établissement.

Face à un client qui recherche une solution de financement, il a l’obligation de ne proposer en exclusivité que les solutions de cet établissement.

Art . 519-4

« 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement. »

3- Les mandataires non exclusifs

Le mandataire en opérations de banque et services de paiement exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.

Face à un client qui recherche une solution de financement, il a donc plus de possibilités que le précédent de proposer une solution, mais à l’intérieur des mandats qu’il détient de commercialiser les produits de tel ou tel établissement.

Art . 519-4

« 3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement. »

4- Les mandataires d’intermédiaires

Le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, est un professionnel qui exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats reçus d’un professionnel appartenant à l’une des trois autres catégories.

Il a donc dans la recherche des solutions pour le client la liberté plus ou moins grande dont dispose son propre mandant.

Art . 519-4

« 4° Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°. »

La capacité professionnelle exigée d’un IOBSP est fonction de la nature de l’activité exercée :

Détermination du niveau de capacité professionnelle

Activité exercée à titre principal Activité à titre accessoire ou en complément de la vente d’un bien ou service
Courtier Niveau 1 Niveau 1
Mandataire non exclusif Niveau 1 Niveau 3
Mandataire exclusif Niveau 2 Niveau 3
Mandataire d’intermédiaire Aligné sur le niveau du mandant Aligné sur le niveau du mandant

Le niveau de qualification requis conditionne les obligations en matière de formation :

Exigences de formation par niveau de capacité professionnelle

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Diplôme universitaire (branches finances, banque, assurance, immobilier). Spécialité 313 du RNCP. Licence Licence ou BTS Licence ou BTS
Expérience professionnelle (réalisation d’opérations de banque ou services de paiement). 2 ans comme cadre au cours des 3 années précédentes ou 4 ans comme salarié ou non salarié au cours des 5 années précédentes. 1 an comme cadre au cours des 3 années précédentes ou 2 ans comme salarié ou non salarié au cours des 5 années précédentes. 6 mois comme salarié ou non salarié au cours des 2 années précédentes.
Formation habilitante (conditions fixées par l’arrêté du 04/04/2012). 150 heures 80 heures Durée suffisante et adaptée au produit.

Pour pouvoir s’immatriculer, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent satisfaire à quatre conditions :
  •  Honorabilité ;
  •  Capacité professionnelle ;
  •  Assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  •  Garantie financière.
Le respect de ces conditions fait l’objet de vérifications par l’ORIAS lors de l’immatriculation de l’intermédiaire.

D’autres professionnels du monde la finance et de l’assurance sont également immatriculés sur le fichier tenu par l’ORIAS :
  • Les intermédiaires en assurance (IAS) ;
  • Les conseillers en investissements financiers (CIF) ;
  • Les intermédiaires en financement participatif (IFP).
La consultation de ce registre est librement accessible au public et permet aux clients ainsi qu’aux fournisseurs d’un intermédiaire de vérifier que celui-ci remplit l’ensemble des conditions réglementaires lui permettant d’exercer cette activité. “Les IOBSP doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS.”

100 % e-learning

Des apports de connaissances sur écran pour une formation à distance. Votre parcours pédagogique est construit selon vos besoins, et vous vous formez où vous voulez, quand vous voulez. Nos modules de formation E-learning sont animés, interactifs, et actualisés à chaque parution légale.

Blended-learning

Ajoutez des journées de formation en présentiel à votre cursus et bénéficiez de la pédagogie de nos experts, ils seront là pour répondre à toutes vos questions, et reviendront sur les chapitres de votre choix. Avec la solution Blended-learning, vous êtes sûrs de maîtriser l’ensemble des connaissances de la formation, et surtout de savoir les appliquer.

Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier :

« est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Les courtiers

Le courtier est un intermédiaire qui, sur mandat de son client, recherche pour lui une solution de financement.

Il doit être libre de tout engagement vis à vis d’établissement de crédit, afin de satisfaire au mandat que lui a donné son client.

 Art . 519-4 « 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ».

Les mandataires exclusifs

Le mandataire exclusif est mandaté par un établissement de crédit pour commercialiser les produits de cet établissement.

Face à un client qui recherche une solution de financement, il a l’obligation de ne proposer en exclusivité que les solutions de cet établissement.

 Art . 519-4 « 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement »

Les mandataires non exclusifs

Le mandataire en opérations de banque et services de paiement exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.

Face à un client qui recherche une solution de financement, il a donc plus de possibilités que le précédent de proposer une solution, mais à l’intérieur des mandats qu’il détient de commercialiser les produits de tel ou tel établissement.

Art . 519-4 « 3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ».

Les mandataires d’intermédiaires

Le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, est un professionnel qui exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats reçus d’un professionnel appartenant à l’une des trois autres catégories.

Il a donc dans la recherche des solutions pour le client la liberté plus ou moins grande dont dispose son propre mandant.

 Art . 519-4 « 4° Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ».

Il est désormais obligatoire de réaliser une formation IOB de 150 heures pour les dirigeants et leurs collaborateurs voulant exercer le métier IOB : Intermédiaire en Opérations de Banque.

Les conditions d’accès au métier d’IOB ont été clairement définies dans les deux décrets du 26 janvier 2012.

Si la personne qui se livre à un acte d’intermédiation en Opérations de Banque ne dispose pas soit :

  •     D’un diplôme de niveau II en droit, gestion, finance ;
  •     D’une expérience professionnelle comme IOB de :

      4 ans dans les 5 dernières années comme non cadre ou TNS ;

      2 ans dans les 3 dernières années comme cadre.

Il lui faudra impérativement suivre une formation IOB de 150 heures.

Les critères conditionnant la qualification d’IOBSP :

  •   L’exercice à titre habituel : l’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement peut être exercée à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale et emporter la qualification d’IOBSP ;
  •   La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ;
  • L’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Parmi les IOBSP, le Code monétaire et financier distingue clairement le courtier du mandataire :

  •     Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
  •       Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier.

Le mandataire ne pourra percevoir ses honoraires qu’à partir du moment ou la réalisation de l’opération sera matérialisée par un acte écrit (L341-6, L 353-1 et L 351-1).

Cela vise à protéger l’emprunteur face à des abus éventuels. Le métier est avant tout lié à la notion de résultat.

L’IOBSP doit convenir par écrit avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due.

Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés.

L’assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.

Quand il agit pour le compte d’un établissement de crédit ou de paiement (ou d’un autre IOBSP), les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’IOBSP sont couvertes par la personne pour le compte duquel il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, l’IOBSP doit souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP. Dans le cas où le contrat d’assurance prévoit une franchise par sinistre, celle-ci ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance, est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).

Tout IOBSP qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.

La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d’une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

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