Formation Crédit immobilier Directive DCI

E-learning

7 heures de formation annuelle obligatoire pour les professionnels intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier (transposition de la directive européenne du 4 février 2014).

Public concerné

  • Toute personne souhaitant exerçant l’activité d’IOBSP en tant que Courtier ou Mandataire Non Exclusif dans le domaine du crédit immobilier ;
  • Tous les collaborateurs devant produire une attestation de formation annuelle à l’exercice de l’activité d’IOBSP et intervenant dans le domaine du crédit immobilier.

Pré-requis 

Ces obligations concernent les IOBSP intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier.

Description générale de la formation

La transposition de la directive européenne du 4 février 2014 impose aux professionnels intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier une formation d’actualisation et de maintien des connaissances de 7 heures, chaque année.

Cette formation de 7 heures vous permet d’être plus compétitif et combine :

– L’actualité fiscale et règlementaire ;
– L’actualité juridique ;
– L’approfondissement des compétences par la résolution de cas concrets.

Notre formation est 100% à distance ; modules attrayants et impliquant avec des séquences d’apprentissage autonomes et modernes contenant des vidéos, des activités ludiques et pédagogiques et une fiche de synthèse.

Objectifs de la formation

  • Maintien des connaissances et des compétences adaptés aux besoins opérationnels du collaborateur ;
  • Mise à jour des connaissances réglementaires, fiscales et commerciales basée sur les actualités des 12 derniers mois ;
  • Répondre aux exigences de formation posées par la loi pour les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (certification ORIAS).

Compétences visées

La formation doit permettre à l’apprenant :

  • De maitriser les compétences en matière juridique, économique et financière, préalables à l’exercice de l’activité d’IOBSP ;
  • De maintenir son niveau de compétences en matière de crédit immobilier ;
  • D’appréhender les évolutions du cadre juridique de l’exercice de l’activité.

Modalités d’évaluation

Une validation des connaissances se fait tout au long de la formation par l’intermédiaire de quizs de validation des connaissances.

Documents remis à l’issue de la formation

  • Attestation de formation DCI annuelle.

Durée d’accès au campus 

3 mois d’accès au campus de formation.

Accessibilité

Les contenus, fonctionnalités et quiz du module sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes qui peuvent notamment consulter les vidéos grâce à leurs sous-titres (modules e-learning sous-titrés).

Environnement technique 

Pour démarrer dans de bonnes conditions, il vous faut avoir une certaine aisance avec un ordinateur, savoir utiliser internet. Les participants doivent savoir utiliser au minimum les principales applications d’un poste de travail sous Windows (messagerie, navigateur Web, bureautique, pdf …).

  • Avoir un accès internet avec une connexion haut débit ;
  • Avoir à sa disposition, pendant toute la durée de la formation, un ordinateur personnel (Apple ou PC) avec un navigateur récent (Windows : Internet Explorer 10 ou versions ultérieures, Microsoft Edge (dernière version), Google Chrome (dernière version), Firefox (dernière version) ; Mac : Safari (dernière version), Google Chrome (dernière version), Firefox (dernière version).

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Les sûretés réelles immobilières
Environnement juridique de l’acte de construire – A
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Cas concrets

Cas concret sur le CCMI

Modalités d’inscription

Vous pouvez vous inscrire directement sur notre site en remplissant le formulaire d’inscription que vous trouverez en cliquant sur le bouton « je suis intéressé.e ».

Démarrage des sessions de formation

  • Les entrées en formation se font à tout moment pour les parcours e-learning.

Comment consulter le règlement intérieur applicable aux stagiaires ?

Le règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par Babylon.fr, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Votre principal intervenant

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Jean-Michel PAULINE

Formateur expert :

  • Animateur au Brevet Professionnel de banque ;
  • Ancien maître de conférences à l’Institut Technique de Banque ;
  • Ancien consultant au CFPB Lyon ;
  • Ancien consultant senior et administrateur du groupe Format Finance ;
  • Depuis 2001, gérant de Babylon.fr.

Domaines d’expertises :

– Crédits ;
– Banque-Assurance.

Déroulement de la formation et méthodes pédagogiques

Notre formation e-learning vous permet un apprentissage efficace, accessible à tous. Nos formations e-learning sont composées de modules interactifs, animés et pédagogiques accompagnés :

  • De mises en situations ayant pour objectif de susciter l’intérêt de l’apprenant ;
  • D’apports de connaissances sous formes d’illustrations animées et pédagogiques ;
  • De cas pratiques ;
  • D’exercices d’application, permettant à l’apprenant de s’entrainer ;
  • De quizs d’évaluation, permettant de s’interroger sur sa compréhension.

Chaque module de formation, contient une fiche de synthèse, qui conclut la séquence. Cette fiche est imprimable et peut servir d’aide-mémoire.

Tutorat et accompagnement

Durant toute votre formation, babylon.fr reste à votre service pour toute question pédagogique. En cas de problème technique, ou pour toute question, notre support en ligne est là pour vous apporter de l’aide (support@babylon.fr).

Un spécialiste métier pourra être interrogé à tout moment au cours de votre formation. En cas de difficulté de formation, vous ne vous retrouvez pas seul.

Déroulé de la formation

Vous accédez au campus de formation et suivez les modules de formation selon votre rythme. Chaque module se termine par un quiz de validation (10 questions) qui est noté. Cette note sert de contrôle continu et il faut un minimum de 65 % de bonne réponse pour que le module soit considéré comme « réussi ».

Si votre note est insuffisante, vous pouvez refaire le module autant de fois que vous le souhaitez. Chaque fois que vous recommencez le module, une nouvelle session est créée avec un nouveau score.

À la fin de chaque module d’apport de connaissances, une fiche de synthèse (au format pdf) est téléchargeable.

 Modalité de suivi et fonctionnement du campus

Chaque apprenant possède un identifiant et un mot de passe personnel lui permettant de s’identifier sur l’espace de formation. Toutes les actions de formation en ligne font l’objet d’un relevé de connexion.

Un suivi de formation régulier est effectué par nos soins. Un outil de suivi permet au tuteur de suivre à distance l’évolution du parcours de l’apprenant.

Vous avancez selon votre rythme. Un contrôle continu de votre progression via des tests de validation est intégré.

Vos référents

Référent pédagogique :Jean-Michel PAULINE – jean-michel.pauline@babylon.fr / +33 4 79 25 94 96
Référent technique :Lionel PARENT – lionel.parent@babylon.fr / +33 4 79 25 94 96
Référent administratif :Léa PAULINE – lea.pauline@babylon.fr / +33 4 79 25 94 96

Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier :

« est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Les courtiers

Le courtier est un intermédiaire qui, sur mandat de son client, recherche pour lui une solution de financement.

Il doit être libre de tout engagement vis à vis d’établissement de crédit, afin de satisfaire au mandat que lui a donné son client.

 Art . 519-4 « 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ».

Les mandataires exclusifs

Le mandataire exclusif est mandaté par un établissement de crédit pour commercialiser les produits de cet établissement.

Face à un client qui recherche une solution de financement, il a l’obligation de ne proposer en exclusivité que les solutions de cet établissement.

 Art . 519-4 « 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement »

Les mandataires non exclusifs

Le mandataire en opérations de banque et services de paiement exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement.

Face à un client qui recherche une solution de financement, il a donc plus de possibilités que le précédent de proposer une solution, mais à l’intérieur des mandats qu’il détient de commercialiser les produits de tel ou tel établissement.

Art . 519-4 « 3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ».

Les mandataires d’intermédiaires

Le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, est un professionnel qui exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats reçus d’un professionnel appartenant à l’une des trois autres catégories.

Il a donc dans la recherche des solutions pour le client la liberté plus ou moins grande dont dispose son propre mandant.

 Art . 519-4 « 4° Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ».

Il est désormais obligatoire de réaliser une formation IOB de 150 heures pour les dirigeants et leurs collaborateurs voulant exercer le métier IOB : Intermédiaire en Opérations de Banque.

Les conditions d’accès au métier d’IOB ont été clairement définies dans les deux décrets du 26 janvier 2012.

Si la personne qui se livre à un acte d’intermédiation en Opérations de Banque ne dispose pas soit :

  •     D’un diplôme de niveau II en droit, gestion, finance ;
  •     D’une expérience professionnelle comme IOB de :

      4 ans dans les 5 dernières années comme non cadre ou TNS ;

      2 ans dans les 3 dernières années comme cadre.

Il lui faudra impérativement suivre une formation IOB de 150 heures.

Les critères conditionnant la qualification d’IOBSP :

  •   L’exercice à titre habituel : l’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement peut être exercée à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale et emporter la qualification d’IOBSP ;
  •   La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ;
  • L’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Parmi les IOBSP, le Code monétaire et financier distingue clairement le courtier du mandataire :

  •     Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
  •       Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier.

Le mandataire ne pourra percevoir ses honoraires qu’à partir du moment ou la réalisation de l’opération sera matérialisée par un acte écrit (L341-6, L 353-1 et L 351-1).

Cela vise à protéger l’emprunteur face à des abus éventuels. Le métier est avant tout lié à la notion de résultat.

L’IOBSP doit convenir par écrit avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due.

Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés.

L’assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.

Quand il agit pour le compte d’un établissement de crédit ou de paiement (ou d’un autre IOBSP), les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’IOBSP sont couvertes par la personne pour le compte duquel il agit ou par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, l’IOBSP doit souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP. Dans le cas où le contrat d’assurance prévoit une franchise par sinistre, celle-ci ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance, est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’ORIAS (gestionnaire du fichier des IOBSP).

Tout IOBSP qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Cette garantie prend la forme d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.

La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d’une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

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Obtenir l’attestation de formation Loi Lagarde correspondant à l’obligation de formation des prêteurs et intermédiaires proposant un crédit.

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