FORMEZ-VOUS AUX MÉTIERS
DE L'ASSURANCE (IAS)
Formations habilitantes ORIAS, formations DDA.
Vous souhaitez faire une formation dans le domaine de l'assurance ?
Quel que soit le niveau que vous souhaitez atteindre, Babylon.fr vous permet de concrétiser votre projet professionnel.
Choisissez votre parcours de formation IAS
Les formations initiales
Pour exercer les métiers de l’assurance.
La formation continue
Obligatoire et annuelle pour rester à jour.
Les formations initiales assurance
Nos formations IAS (formations habilitantes ORIAS) vous permettent de devenir professionnel du métier de l’assurance
(courtier en assurance, mandataire d’assurance ou agent général d’assurance…).
La formation continue assurance
En tant que professionnels des métiers de l’assurance, vous avez des obligations de formations annuelles.
Pour simplifier votre formation continue, nous vous proposons des formations à la carte.
Adaptées à vos besoins, elles vous permettent de concevoir votre programme en choisissant parmi les blocs de formation proposés.
Les blocs sont renouvelés chaque année afin de diversifier les contenus et vous permettre d’aborder de nouvelles thématiques.
Les formations aux métiers de l'assurance
Suivant le métier qui vous intéresse, différents niveaux sont disponibles :
- Courtier en assurance (Niveau 1) ;
- Mandataire d’assurance (Niveau 2) ;
- Mandataire d’assurance à titre accessoire (Niveau 3).
Nos formations IAS sont ouvertes à tous, aussi bien pour un professionnel désirant étoffer son activité que pour une personne souhaitant effectuer une reconversion professionnelle.
À chaque besoin sa formation : chaque programme est adapté en fonction de votre profil.
Vous avez un projet de formation, un projet professionnel ou de reconversion ?
Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous appeler, ou remplissez ce formulaire.
Une formation IAS de qualité
Nos parcours de formation vous offrent un apprentissage efficace, interactif et au meilleur rapport qualité / prix.
Programmes de formations
Nos cursus et le contenu de nos cours reprennent les programmes imposés par la loi et les complètent en apportant une approche concrète et des exemples d’applications. Nos cursus sont conformes à l’arrêté du 11 juillet 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance.
Pédagogie
Les modules e-learning vous apportent les connaissances pas à pas, en alternant les mises en situation, les apports de connaissances, les exercices d’ancrages et de mise en application.
Validation de la formation
Un test final de 100 questions choisies de façon aléatoire permet l’obtention de l’attestation de réussite. Le seuil de réussite est fixé à 70 %. La note obtenue va de 0 à 100 %
Des formations habilitantes
et l’inscription à l’ORIAS
Nos parcours de formations permettent l’obtention du livret comportant le détail de la formation et les résultats obtenus à l’examen. Ce document permet l’inscription à l’ORIAS.
Réglementation des métiers de l'assurance (IAS)
1- La notion d’assurance
L’assurance est une activité qui consiste, pour une entité appelée « l’assureur », et en échange de la perception d’une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d’un risque particulier, ce dernier ayant un caractère aléatoire. Il faut cependant, sous cette définition, distinguer deux activités, correspondant à des définitions précises :- Le travail d’identification des risques et de création des communautés de personnes s’assurant ensemble contre le risque. C’est l’activité des entreprises d’assurance ;
- La commercialisation des produits ainsi créés est une autre activité. Elle est effectuée par des intermédiaire en assurance, que sont par exemple les agents généraux d’assurance et les courtiers en assurance.
2- Les entreprises d’assurance
Les entreprises d’assurance sont de trois types :- Les sociétés d’assurance régies par le Code des assurances ;
- Les mutuelles d’assurance régies par le Code de la mutualité ;
- Les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale.
- Les sociétés anonymes d’assurance qui sont des sociétés commerciales, regroupant des actionnaires qui y ont investi des capitaux. On peut citer : Axa, Allianz, Generali, Aviva…
- Les sociétés d’assurance mutuelle ont, quant à elles, un statut juridique de société civile sans but lucratif. Parmi elles : Maaf, Macif, MMA, Groupama…
- Les sociétés mutuelles d’assurance, telles la Mutualité Française, la MGEN, La Mutuelle générale, et toutes les mutuelles professionnelles interviennent avant tout en matière de santé. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles ont un caractère mutualiste et ne rétribuent aucun actionnaire.
- La couverture des risques de santé ;
- La gestion des cotisations retraites de certaines branches professionnelles.
3- L’agrément des entreprises d’assurance
Les organismes souhaitant exercer une activité d’assurance ou de réassurance doivent être agréés, cet agrément étant délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’ACPR a été créée en 2010 par rapprochement des diverses autorités de tutelle des secteurs de la banque et de l’assurance : Autorités d’agrément :- CEA – Comité des entreprises d’assurance ;
- CECEI – Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
- Commissions bancaires ;
- ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
4- L’intermédiation en assurance
Les activités suivantes rentrent dans la définition de l’intermédiation :- Présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ;
- Réaliser tous travaux préparatoires à la conclusion de ces contrats.
- Les agents généraux ;
- Les courtiers ;
- Les mandataires d’assurance ;
- Les mandataires d’intermédiaires en assurance.
Les IAS sont répartis en quatre grandes catégories :
1- Les agents généraux
L’agent général d’assurance doit être abordé sous deux aspects :
- L’agent général d’assurance est un mandataire, qui représente une ou plusieurs entreprises d’assurances auxquelles il est lié en vertu d’un traité de nomination. C’est ce traité de nomination qui précise :
– Les conditions de délivrance du mandat ;
– La définition de l’activité de l’Agent Général ;
– Les conditions de la rémunération ;
– Les contrôles effectués par la société d’assurances ;
– Les droits de l’agent sur le portefeuille, en cas de cession.
- Il remplit vis-à-vis de ses clients (particuliers, entreprises, associations…) une mission complète dans les domaines des assurances de dommages et de personnes :
– Étude des besoins et mise en place des solutions proposées par les compagnies qu’il représente ;
– Gestion des contrats ;
– Versement des indemnités en cas de sinistre.
2- Les courtiers
La définition la plus communément admise du courtier est la suivante :
« Intermédiaire qui intervient dans la réalisation d’opérations commerciales ou financières ».
Le courtier est un intermédiaire en assurance, comme l’agent général d’assurance, mais des différences fondamentales les séparent :
- Le courtier est un commerçant (personne physique ou personne morale), immatriculé au registre du commerce et des sociétés, alors que l’agent général encaisse des revenus non commerciaux ;
- Le courtier tient son mandat de son client qui lui a demandé de lui trouver une solution pour garantir un risque ;
- Le courtier ne peut jamais être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Il analyse la situation de son client et cherche un contrat auprès des compagnies avec lesquelles il a des accords, en fondant son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.
Il est assez fréquent que les agents généraux d’assurance aient de la part de leur compagnie l’autorisation de pratiquer une activité de courtage en assurance, limitée aux risques que la compagnie ne garantit pas.
3- Les mandataires d’assurance
Les mandataires d’assurance sont des personnes physiques non salariées et personnes morales, titulaires d’un mandat de la part d’une entreprise d’assurance. Mais ils n’ont pas le statut d’agent général.
Les mandataires d’assurance peuvent :
- Soit être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- Soit n’être soumis à aucune obligation contractuelle d’exclusivité.
4- Les mandataires d’intermédiaires en assurance
La profession de mandataire d’intermédiaire d’assurance peut être exercée :
- Sous forme de personne physique non salariée ;
- Sous forme de personne morale.
Les mandataires d’intermédiaires d’assurance sont titulaires d’un mandat de la part d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois premières catégories.
C’est une catégorie qui se développe comme celle des mandataires immobiliers indépendants ou celle des mandataires d’intermédiaires en opérations de banque.
Elle permet à des indépendants de créer leur affaire sous « le chapeau » de structures nationales qui leur apportent notoriété commerciale, produits et back office.
Formation IAS
La formation IAS en ligne sert à former les professionnels de l’assurance à la pratique du métier. Elle permet de se préparer aux différents examens qui permettront en fin de formation d’obtenir l’habilitation ORIAS.
La formation IAS en ligne est une formation complète et certifiante qui vous permettra de devenir un professionnel qualifié et reconnu dans le monde de l’assurance. Elle est également un outil précieux pour les professionnels qui souhaitent se perfectionner et se tenir au courant des dernières évolutions du secteur.
Cette formation est basée sur des cours en ligne où vous pouvez suivre des tutoriels et des cas pratiques pour vous préparer à l’examen final. Elle peut être suivie à tout moment et à votre rythme, afin de vous perfectionner à distance sans avoir besoin de vous déplacer.
Les objectifs de la formation IAS en ligne sont de fournir aux apprenants une compréhension complète des différents aspects du métier avec des mises en pratique pour réussir l’examen de certification IAS.
Concernant leur capacité professionnelle, les IAS ont été regroupés en niveaux, ces niveaux déterminant les exigences qui leur sont applicables en matière de formation et de capacité professionnelle.
IAS : Détermination du niveau de capacité professionnelle
| Niveau de formation minimum exigé | Exception : Activité d’IAS à titre accessoire et distribution de contrat d’assurance (ne comportant pas de garanties de RC) en complément de la vente d’un bien ou service | |
|---|---|---|
| Courtier en assurance | Niveau 1 – IAS | Niveau 1 – IAS |
| Agent général d’assurance | Niveau 1 – IAS | Niveau 1 – IAS |
|
Établissement de crédit (quelle que soit la catégorie d’inscription) | Niveau 1 – IAS | Niveau 1 – IAS |
| Mandataire d’assurance | Niveau 2 – IAS | Niveau 3 – IAS |
| Mandataire d’intermédiaire d’assurance | Niveau 2 – IAS | Niveau 3 – IAS |
De cette première classification en niveaux découlent les obligations de formation auxquelles les IAS doivent satisfaire, et ce, de façon différente :
• Soit par une formation spécifique ;
• Soit par l’expérience professionnelle ;
• Soit par des diplômes.
Exigences de capacité professionnelle pour les IAS
| Niveau 1 – IAS | Niveau 2 – IAS | Niveau 3 – IAS | |
|---|---|---|---|
| Formation spécifique | Stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire | Stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire | Formation d’une durée raisonnable adaptée aux produits et contrats présentés |
| Expérience professionnelle sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation | 2 ans comme cadre ou 4 ans comme salarié ou non salarié | 1 an comme cadre ou 2 ans comme salarié ou non salarié | 6 mois comme salarié ou non salarié |
| Diplômes, titres ou certificats | Master Licence inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313) CQP inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313) | Master Licence ou BTS inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313) CQP inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313) | Idem niveau 2 |
Le code des assurances fixe les conditions, outre la capacité professionnelle que nous avons vue par ailleurs, auxquelles les intermédiaires doivent répondre pour être inscrits sur ce registre :
Conditions d’honorabilité
Les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants des intermédiaires personnes morales sont soumis à une condition d’honorabilité. Cette condition est de n’avoir fait l’objet depuis au moins 10 ans d’aucune condamnation définitive pour crime, ou d’aucune peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins 6 mois avec sursis pour des faits précisés par le code des assurances, et qui tiennent globalement à la morale des affaires (de l’escroquerie à l’usage de faux et de la corruption à la fraude fiscale et au blanchiment).Conditions de responsabilité civile professionnelle
Tout intermédiaire en assurance a l’obligation d’être couvert en responsabilité civile professionnelle (RCP)…… Mais le statut de l’intermédiaire entraîne des obligations différentes, tenant au fait que l’employeur ou le mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme des préposés.
Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Pour les autres intermédiaires, l’attestation de mandat indique que cette obligation d’assurance est satisfaite.
Conditions de capacité financière
Tout intermédiaire d’assurance qui effectue même de façon occasionnelle une des deux actions suivantes :- Encaissement de la part des clients des primes destinées à un organisme d’assurance ;
- Réception des fonds de la part de l’entreprise d’assurance pour payer les sinistres aux assurés.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un intermédiaire d’assurance qui a reçu de son fournisseur un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement ou du versement de ces fonds. C’est le cas des agents généraux, et des mandataires d’assurances liés qui exercent leur activité au nom et pour le compte d’une seule entreprise d’assurance et sous son entière responsabilité et ne peuvent percevoir ni les primes ni les sommes destinées aux clients. Le montant minimum de cette garantie financière est au moins égal au plus élevé de ces deux montants :
- 115 000 euros ;
- Le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire.
« L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ».
N’est pas considérée comme de l’intermédiation en assurance ou en réassurance, l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres.
Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.
-
– L’exercice à titre habituel : l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance peut être exercée à titre principal ou à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale ;
– La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ;
– L’existence d’un mandat délivré soit par une entreprise d’assurance, soit par un client.
La capacité professionnelle peut s’obtenir de différentes manières :
-
– Faire un stage d’au minimum 150 heures chez un assureur, un agent général ou dans un centre de formation (chez Babylon.fr) ;
– Avoir travaillé deux ans chez un courtier, assureur ou gestionnaire comme cadre ou avoir travaillé quatre ans chez un courtier, assureur ou gestionnaire en tant que non-cadre ;
– Avoir une formation de bac + 2 minimum (BTS Banque, BTS Assurance, Licence professionnelle, Master Economie ou École de Commerce, etc.).
-
– Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’une entreprise d’assurance (…) ». Le courtier n’est pas lié à un assureur en particulier. Il commercialise les produits d’assurances auprès de ses clients. Le courtier a un devoir de conseil et il possède une expertise sur les produits qu’il vend et aide ses clients dans leurs choix.
– Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une enseigne, d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance ou éventuellement d’un courtier.
Toute la formation est composée de modules interactifs, animés et pédagogiques accompagnés :
-
– De mises en situation ayant pour objectif de susciter l’intérêt de l’apprenant ;
– D’apports de connaissances sous formes d’illustrations animées et pédagogiques ;
– De cas pratiques ;
– D’exercices d’application, permettant à l’apprenant de s’entraîner ;
– De quiz d’évaluation, permettant de se situer sur sa compréhension.
La formation se déroule en deux étapes :
Étape 1 : La formation e-learning
Vous accédez au campus de formation et suivez les modules de formation selon votre rythme. Chaque module se termine par un quiz de validation (10 questions) qui est noté. Cette note sert de contrôle continu et il faut un minimum de 65 % de bonnes réponses pour que le module soit considéré comme « réussi ». Si votre note est insuffisante, vous pouvez refaire le module autant de fois que vous le souhaitez. Chaque fois que vous recommencez le module, une nouvelle session est créée avec un nouveau score. À la fin de chaque module d’apport de connaissances, une fiche de synthèse (au format pdf) est téléchargeable. Lorsque l’ensemble des modules sera validé vous pourrez passer à l’étape 2.
Étape 2 : L’examen final de validation
Dès que vous avez validé l’étape 1, rapprochez-vous du service formation pour programmer la session d’examen qui se déroulera en ligne. Vous pouvez vous tester avec un examen blanc et vous pourrez choisir la date pour passer l’examen final. Cet examen final consiste en un quiz de 100 questions qui sont tirées au sort. Pour réussir ce quiz, un minimum de 70 % de bonnes réponses est requis.
Les commissions du courtier sont récurrentes sur toute la durée du contrat.
Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Pour les autres intermédiaires, l’attestation de mandat indique que cette obligation d’assurance est satisfaite.
crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation.
La défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d’une sommation de payer demeurée sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.
Des questions sur une formation ?
