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En tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), qu’il s’agisse d’un courtier en crédit immobilier ou d’un mandataire, la formation annuelle DCI n’est pas seulement une bonne pratique, c’est une obligation légale.
Dans un secteur aussi dynamique que le crédit immobilier, marqué par des évolutions réglementaires constantes et une diversification des produits financiers, maintenir vos compétences à jour est primordial. Cet article vous guide à travers les obligations de formation annuelle en vigueur pour les professionnels du courtage en crédit en France.
Pourquoi une formation continue en crédit immobilier est-elle obligatoire ?
L’obligation de formation continue de 7 heures par an pour les IOBSP spécialisés en crédit immobilier a été mise en place pour plusieurs raisons cruciales :
Garantir un conseil de qualité aux emprunteurs
Des connaissances actualisées permettent de mieux accompagner les clients face à la complexité des offres de crédit. Selon une étude de l’ACPR, 78% des emprunteurs considèrent l’expertise du conseiller comme un facteur déterminant dans leur choix.
Maintenir l’inscription à l’ORIAS
La validation de cette formation annuelle est un prérequis indispensable pour le renouvellement de votre inscription au registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, banque et finance). Sans cette attestation, votre activité pourrait être suspendue.
Maintenir l’adhésion aux associations professionnelles
Les associations exigent la preuve de cette formation continue pour leurs membres.
Conformité aux exigences réglementaires du secteur
Rester informé des dernières évolutions législatives et réglementaires est essentiel pour exercer votre activité en toute légalité.
Protection du consommateur
La formation continue permet de mieux appréhender les aspects liés à la protection des emprunteurs, un enjeu majeur depuis la crise financière de 2008.
Le cadre réglementaire : La Directive Crédit Immobilier (DCI)
L’obligation de formation continue pour les professionnels du crédit immobilier trouve son fondement dans la Directive Crédit Immobilier (DCI) 2014/17/UE. Cette directive européenne, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 et le décret du 15 mai 2016, vise à harmoniser les réglementations au sein de l’Union Européenne et à renforcer la protection des intérêts de l’emprunteur.
La DCI impose aux professionnels intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier une formation annuelle d’au moins 7 heures. Cette obligation concerne toute personne amenée à exercer des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrat de crédit immobilier résidentiel aux consommateurs.
Historique et évolution de la réglementation
- 2014 : Adoption de la directive 2014/17/UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
- 2016 : Transposition en droit français par l’ordonnance n°2016-351 et le décret n°2016-607.
- 2017 : Entrée en vigueur effective de l’obligation de formation continue.
- 2022 : Renforcement des contrôles de l’ACPR sur le respect des obligations de formation.
- 2023 : Publication de nouvelles recommandations sur le contenu de la formation continue.
Qui est concerné par cette obligation de formation DCI annuelle ?
La formation continue obligatoire de 7 heures par an concerne tous les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) spécialisés dans le crédit immobilier.
Focus sur les professionnels concernés
Selon les dernières statistiques de l’ORIAS, on dénombre plus de 35 000 professionnels IOBSP enregistrés en France, dont environ 80% sont concernés par cette obligation de formation continue en crédit immobilier.
Choisir votre formation obligatoire DCI : la solution Babylon.fr
Pour répondre à cette obligation de formation continue de manière efficace et flexible, des plateformes comme Babylon.fr proposent des solutions adaptées. Les avantages de choisir une formation en ligne incluent :
- Une formation 100% digitale et souple : Suivez la formation à votre rythme, où et quand vous le souhaitez. Des études montrent que cette flexibilité améliore le taux de rétention des connaissances de 25%.
- Un accès au contenu 24h/24 et 7j/7 avec possibilité de reprendre la formation là où vous l’avez laissée.
- Une offre à la carte personnalisable : Choisissez les modules qui correspondent le mieux à vos besoins et à votre activité parmi plusieurs blocs spécialisés.
- Un contenu actualisé régulièrement pour rester informé des dernières évolutions.
- Un contenu pédagogique et graphique de qualité.
- Une expertise reconnue et une conformité aux exigences de l’ORIAS.
- Une attestation de formation reconnue délivrée une fois la formation validée.
Il existe d’autres obligations annuelles de formation pour les IOBSP
Outre la formation continue en crédit immobilier, les IOBSP peuvent être soumis à d’autres obligations de formation en fonction de leurs activités :
– Formation crédit à la consommation :
Obligatoire pour ceux qui proposent des prêts personnels, crédits renouvelables, crédits affectés ou financement automobile.
– Formation rachat de crédit :
Nécessaire pour maîtriser les mécanismes de restructuration de dette et conseiller efficacement les clients.
– Formation crédit professionnels :
Indispensable pour les IOBSP accompagnant les entrepreneurs, TPE/PME et professionnels dans leurs besoins de financement (investissement, trésorerie, développement).
– Service de paiement :
Formation requise pour les intermédiaires proposant des services de paiement, couvrant la réglementation spécifique, la sécurité des transactions et la lutte contre le blanchiment d’argent.
Les conséquences du non-respect de l’obligation de formation
Ne pas se conformer à l’obligation de formation continue peut entraîner plusieurs conséquences :
- Sanctions administratives par l’ACPR pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer ;
- Non-renouvellement de l’immatriculation ORIAS qui conduit à l’arrêt forcé de votre activité ;
- Amendes financières ;
- Risques juridiques en cas de litige avec un client, l’absence de formation pouvant être considérée comme un manquement au devoir de conseil.
Quelques témoignages de professionnels
Ces formations représentent une valeur ajoutée dans l’exercice de notre métier pour faire face aux évolutions juridiques ou administratives qui peuvent être nombreuses sur une année écoulée… Elles contribuent à maintenir notre degré d’exigence et notre professionnalisme vis-à-vis de nos clients !
Babylon.fr par la qualité excellente de leur support a su transformer cette épreuve de mise à jour des nombreuses normes qui régissent notre métier en un moment d’apprentissage très agréable.Daniel G. (DCI+DDA)
Ne laissez pas l’obligation devenir une contrainte
La formation continue n’est pas seulement une exigence réglementaire, c’est une véritable opportunité de développement professionnel. En investissant dans votre formation, vous renforcez votre expertise, améliorez la qualité de votre conseil et assurez la pérennité de votre activité en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
N’attendez plus pour vous mettre à jour et développer vos compétences !
FAQ – Questions fréquentes sur la formation annuelle DCI IOBSP
Comment prouver que j’ai bien suivi la formation ?
Une attestation de formation vous sera délivrée après validation de votre parcours. Ce document doit être conservé pendant au moins 5 ans et peut être demandé lors d’un contrôle de l’ACPR.
Les 7 heures de formation doivent-elles être réalisées en une seule fois ?
Non, vous pouvez fractionner votre formation en plusieurs sessions, à condition de totaliser au minimum 7 heures.
La formation en ligne est-elle reconnue par l’ORIAS ?
Oui, les formations 100% en ligne sont parfaitement reconnues par l’ORIAS, à condition qu’elles soient dispensées par un organisme de formation déclaré et que leur contenu soit conforme aux exigences réglementaires.
En tant que dirigeant d’un cabinet, dois-je également suivre cette formation ?
Oui, tous les professionnels exerçant l’activité d’IOBSP, y compris les dirigeants, sont soumis à cette obligation de formation continue.
