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Quel est le rôle du FNE Formation ?
Les conventions FNE-Formation sont conclues entre l’Etat et une entreprise ou un OPCO qui est chargé d’assurer un relai auprès des entreprises. Le but ? Il est de mettre en œuvre des mesures de formations professionnelles pour faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux mutations économiques ainsi que de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois si des évolutions techniques ou des modifications des conditions de production ont lieu.
1. Qui peut bénéficier du FNE Formation ?
Les entreprises qui possèdent des salariés étant en activité partielle peuvent avoir accès au FNE Formation. A noter que ce dispositif est mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà de ce nombre, la pertinence du recours au FNE-Formation sera jaugée en fonction de la branche d’activité, de l’entreprise ou des difficultés rencontrés du bassin d’emploi.
Les salariés qui sont prioritaires face aux actions du FNE-Formation sont :
- Les employés en CDD ou en CDI,
- Ceux exposés à la perte de leur emploi,
- Ceux de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi.
En revanche, les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif sont :
- Les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation,
- Les salariés pour lesquels est notifiée la rupture du contrat de travail pour motif économique (quel que soit le cadre d’intervention de la rupture : plan de sauvegarde de l’emploi ou plan de départ volontaire),
- Les salariés pour lesquels un départ à la retraite est prévu et qui s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
- Les salariés pour lesquels l’Etat (la Direccte) a promulgué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
2. Quels sont les coûts éligibles au FNE Formation ?
Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués de :
- Coûts de personnel des formateurs (qui interviennent pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance),
- Coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux),
- Coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation,
- Dépenses courantes (matériaux, fournitures…),
- Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation.
3. Quelles sont les formations concernées par le FNE Formation ?
Les formations éligibles au FNE-Formation sont :
- Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage,
- Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme,
- Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).
Les aides sont interdites si elles concernent des actions de formation que les entreprises réaliseront dans le but de se conformer aux normes nationales obligatoires en termes de formation.
Rappelons que toutes les actions éligibles sont prévues et écrites aux 1°, 2° et 3° de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
4. Quelle est l’aide de l’Etat ?
L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire, à l’exception des salaires qui sont déjà soutenus par l’activité partielle.
5. Comment se déroule la procédure ?
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet (par délégation la Direccte) et une entreprise ou un groupement d’employeurs (FNE-individuel). Ce préfet va signer la convention. Il est désigné compétent ou appartient au siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
L’entreprise peut aussi faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte, une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).
Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée. A noter que des conventions régionales avec les OPCO peuvent être conclues.
Des mesures particulières pendant la crise sanitaire (Covid-19)
Face à la crise sanitaire actuelle liée au coronavirus et aux mesures de confinement, les Français sont davantage incités à se former à distance. Ainsi, pour ce faire et encourager cette initiative, l’Etat renforce et finance désormais à 100% le dispositif du FNE-Formation.
Cette mesure est également prévue pour limiter les licenciements : plutôt que de congédier des salariés en chômage partiel, il est préférable d’utiliser ce temps pour réaliser les actions de formations qui ne peuvent pas se faire en temps normal par manque de temps.
Quels sont les changements principaux suite au Covid-19 ?
Au niveau des salariés concernés et exclus…
| Dispositif classique du FNE-Formation | Dispositif lié au Covid-19 du FNE-Formation |
| Les salariés concernés : – Les salariés les plus exposés à parte de leur emploi, – Les salariés ne possédant les qualifications nécessaires par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi, – Les salariés en CDD ou CDI. Les salariés exclus : – Les salariés pour lesquels une notification de rupture du contrat de travail pour motif économique a été produite, – Les salariés en départ à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, – Les salariés pour lesquels l’Etat (la Direccte) a promulgué une rupture conventionnelle. | Les salariés concernés : – Exclusivement les salariés placés en activité partielle. Les salariés exclus : – Les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. |
Au niveau des entreprises concernées…
| Dispositif classique du FNE-Formation | Dispositif lié au Covid-19 du FNE-Formation |
| Petites entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. | Toutes les entreprises ou associations qui possèdent des activités placés en activité partielle. |
Au niveau du financement…
| Dispositif classique du FNE-Formation | Dispositif lié au Covid-19 du FNE-Formation |
| Le financement se fait soit par l’entreprise soit par le groupement d’employeurs ou soit par l’OPCO. Ils doivent obligatoirement subventionner l’opération de formation à l’exception d’opérations relevant du plan de développement des compétences où seul le financement de l’OPCO est requis. Des cofinancements sont possibles via le conseil régional ou tout autre financeur public ou privé (FSE…). | Le financement se fait exclusivement par l’Etat grâce aux crédits à disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises ». |
Au niveau des obligations de l’employeur vis-à-vis de l’Etat…
| Dispositif classique du FNE-Formation | Dispositif lié au Covid-19 du FNE-Formation |
| – Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois, – Continuer son effort habituel de formation, voire de l’accroitre s’il est insuffisant, – Formaliser la reconnaissance des actions suivies. | Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. |
Au niveau du taux de prise en charge…
| Dispositif classique du FNE-Formation | Dispositif lié au Covid-19 du FNE-Formation |
| La capacité d’aide ne peut pas excéder 50% des coûts admissibles voire, 70% en cas de majoration. La prise en charge de l’Etat ne peut pas dépasser 1 200 heures par salarié. | La capacité s’élève à 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Si le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500€ TTC par salarié, la Direccte peut donner son accord dès lors que les actions sont éligibles Si le dossier excède 1 500€ TTC, il fera l’objet d’une instruction approfondie notamment sur les coûts horaires pratiqués par le prestataire (OF, VAE…) A noter qu’aucun cofinancement n’est possible. |
Si vous souhaitez en savoir davantage sur les changements du FNE-Formation en cette période de crise sanitaire, n’hésitez pas à consulter Centre Inffo.
