Lecture 5 min.
La « loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine » a été introduite en février 2022.
Cette loi un double objectif : libéraliser le secteur de l’assurance‑emprunteur pour en réduire le coût et en faciliter l’accès sans surprimes pour les personnes les plus fragiles.
Quel bilan, l’Assemblée nationale fait-elle de la loi Lemoine ?
Conclusions du rapport de l’Assemblée nationale
Selon un rapport de l’Assemblée nationale publié le 9 novembre, l’application du nouveau droit de résiliation à tout moment est globalement satisfaisant, mais non sans effets de bord.
Parmi ces effets de bord *:
- Une augmentation des primes d’assurance du fait de la suppression du questionnaire de santé :
- Les services du ministère des finances ont confirmé une hausse des tarifs des assureurs dits alternatifs, aux alentours de 20 à 25 %, justifiée par le fait qu’ils ne pouvaient pas s’appuyer sur une forte mutualisation contrairement aux assureurs groupes.
- Cette augmentation a été confirmée par certains assureurs alternatifs : environ 75 % des assureurs alternatifs auraient augmenté leurs tarifs sur la partie suppression du questionnaire de santé, à savoir un emprunt équivalent à 200 000 euros par personne, 400 000 euros pour un couple.
- AERAS : Le droit à l’oubli : une disposition directement applicable qui mériterait une meilleure communication.
- Il semble nécessaire, de mieux communiquer sur les contours relatifs à cette disposition afin de ne pas pénaliser les consommateurs pouvant en bénéficier.
- Un défaut de coordination à corriger par un prochain véhicule législatif entre le code des assurances et le code de la mutualité.
Voyons plus en détails chacun de ces points.
Le questionnaire de santé
La loi Lemoine a modifié les modalités du questionnaire médical en supprimant le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Plus concrètement, cela s’applique aux prêts :
- dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros,
- et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
En conséquence de cette suppression du questionnaire, les assureurs dits alternatifs ont augmenté leurs tarifs de 20 à 25 %, se justifiant par le fait qu’ils ne pouvaient pas s’appuyer sur une forte mutualisation contrairement aux assureurs groupes.
Convention AERAS
Le droit à l’oubli
AERAS est le mécanisme qui permet de souscrire une assurance emprunteur même en cas de graves problèmes de santé. L’acronyme AERAS signifie « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».
Le droit à l’oubli est une notion importante en assurance emprunteur, car il se traduit par l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur certaines pathologies lorsque ce droit à l’oubli a été institué.
La loi de février 2022 a aussi modifié les conditions d’application du droit à l’oubli.
- Si le droit à l’oubli s’appliquait déjà au cancer, la loi Lemoine l’applique dorénavant également à l’hépatite C.
- Le date d’effet du droit à l’oubli est dorénavant fixée à 5 ans pour tous les cancers.
Elle était auparavant de 5 ou 10 ans selon l’âge auquel le cancer avait été diagnostiqué.
Le délai de 5 ans s’applique comme auparavant à partir de la date de fin du traitement et en l’absence de rechute.
Plafond d’emprunt
Pour les prêts immobiliers et professionnels, si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’être assuré aux conditions standard du contrat, la convention AERAS prévoit un examen approfondi de la demande d’assurance.
Pour les prêts professionnels, ne concerne que le financement d’immobilier à usage mixte résidentiel et professionnel.
Un souci de sécurité juridique
La rédaction actuelle de l’article 10 de la loi Lemoine n’applique pas la suppression du questionnaire de santé aux contrats d’assurance régis par le code de la mutualité. Le rapport suggère donc une disposition particulière.
Le Gouvernement a déposé un amendement dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en tant que « cavalier législatif ». Aussi souhaiterait-il trouver un véhicule législatif pour assurer la sécurité juridique des contrats même si aucun assureur mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour ne pas appliquer la loi. *
Conclusion
Les changements générés par la loi Lemoine modifient la pratique des courtiers en immobilier et en assurance.
Menaces ou opportunités, cela va dépendre de la façon dont vous pratiquer votre métier.
Mais si vous vous interrogez sur les impacts de la loi Lemoine sur votre métier, Babylon.fr a les réponses à vos questions !
Découvrez nos formations pour être à jour, et en particulier celle sur l’assurance emprunteur.
Pour lire ce rapport entier :
Rapport d’information de la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur présenté à l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022.
* Issu du rapport de l’assemblée nationale
