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La \u00ab loi pour un acc\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur \u00bb, dite \u00ab loi Lemoine \u00bb a \u00e9t\u00e9 introduite en f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n
Cette loi un double objectif : lib\u00e9raliser le secteur de l\u2019assurance\u2011emprunteur pour en r\u00e9duire le co\u00fbt et en faciliter l\u2019acc\u00e8s sans surprimes pour les personnes les plus fragiles.<\/p>\n\n\n\n
Quel bilan, l\u2019Assembl\u00e9e nationale fait-elle de la loi Lemoine ?<\/p>\n\n\n\n Selon un rapport de l\u2019Assembl\u00e9e nationale publi\u00e9 le 9 novembre, l\u2019application du nouveau droit de r\u00e9siliation \u00e0 tout moment est globalement satisfaisant, mais non sans effets de bord.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Parmi ces effets de bord *:<\/p>\n\n\n\n Voyons plus en d\u00e9tails chacun de ces points.<\/p>\n\n\n\n La loi Lemoine a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s du questionnaire m\u00e9dical en supprimant le questionnaire m\u00e9dical pour les pr\u00eats immobiliers inf\u00e9rieurs \u00e0 200 000 euros.<\/p>\n\n\n\n Plus concr\u00e8tement, cela s\u2019applique aux pr\u00eats :<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence de cette suppression du questionnaire, les assureurs dits alternatifs ont augment\u00e9 leurs tarifs de 20 \u00e0 25 %, se justifiant par le fait qu\u2019ils ne pouvaient pas s\u2019appuyer sur une forte mutualisation contrairement aux assureurs groupes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n AERAS est le m\u00e9canisme qui permet de souscrire une assurance emprunteur m\u00eame en cas de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9. L’acronyme AERAS signifie \u00ab s’assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le droit \u00e0 l\u2019oubli est une notion importante en assurance emprunteur, car il se traduit par l\u2019absence d\u2019obligation de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019assureur certaines pathologies lorsque ce droit \u00e0 l\u2019oubli a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La loi de f\u00e9vrier 2022 a aussi modifi\u00e9 les conditions d\u2019application du droit \u00e0 l\u2019oubli.<\/p>\n\n\n\n Elle \u00e9tait auparavant de 5 ou 10 ans selon l\u2019\u00e2ge auquel le cancer avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de 5 ans s\u2019applique comme auparavant \u00e0 partir de la date de fin du traitement et en l\u2019absence de rechute.<\/p>\n\n\n\n Pour les pr\u00eats immobiliers et professionnels, si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019emprunteur ne lui permet pas d\u2019\u00eatre assur\u00e9 aux conditions standard du contrat, la convention AERAS pr\u00e9voit un examen approfondi de la demande d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n Pour les pr\u00eats professionnels, ne concerne que le financement d\u2019immobilier \u00e0 usage mixte r\u00e9sidentiel et professionnel.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9daction actuelle de l\u2019article 10 de la loi Lemoine n\u2019applique pas la suppression du questionnaire de sant\u00e9 aux contrats d\u2019assurance r\u00e9gis par le code de la mutualit\u00e9. Le rapport sugg\u00e8re donc une disposition particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un amendement dans le projet de loi portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat, en tant que \u00ab cavalier l\u00e9gislatif \u00bb. Aussi souhaiterait-il trouver un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats m\u00eame si aucun assureur mutualiste ne s\u2019est pr\u00e9valu de ce vide juridique pour ne pas appliquer la loi. *<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les changements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la loi Lemoine modifient la pratique des courtiers en immobilier et en assurance.<\/p>\n\n\n\n Menaces ou opportunit\u00e9s, cela va d\u00e9pendre de la fa\u00e7on dont vous pratiquer votre m\u00e9tier.<\/p>\n\n\n\n Mais si vous vous interrogez sur les impacts de la loi Lemoine sur votre m\u00e9tier, Babylon.fr a les r\u00e9ponses \u00e0 vos questions !<\/p>\n\n\n\n D\u00e9couvrez nos formations pour \u00eatre \u00e0 jour, et en particulier celle sur l\u2019assurance emprunteur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/www.babylon.fr\/campus\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/blog_art_lemoine-1024x393.png\")
<\/figure>\n\n\n\nConclusions du rapport de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/h2>\n\n\n\n
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<\/div>\n\n\n\nLe questionnaire de sant\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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Convention AERAS<\/h2>\n\n\n\n
Le droit \u00e0 l\u2019oubli<\/h3>\n\n\n\n
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Plafond d\u2019emprunt<\/h3>\n\n\n\n
Un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion <\/h2>\n\n\n\n